Depuis le 1er avril 2019, plus aucun Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n’est accepté. Il convient, selon les situations, de clôturer son Ad’AP ou de se lancer dans les travaux de mise aux normes PMR.
Avec la fin de dépôt des Ad’AP, l’État souhaite accélérer l’application de la réglementation sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans les établissements recevant du public.
Travaux d’accessibilité en cours ou achevés
Les ERP ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes (5e catégorie) sont concernés par des Ad’AP de 3 ans, dont les travaux de mise en accessibilité se sont normalement achevés fin 2018. Gestionnaires de ces ERP, vous devez alors, si ce n’est write my essay pas déjà fait, réaliser une attestation d’achèvement des travaux pour justifier de la fin de vos travaux, dans les 2 mois qui suivent leur achèvement.
Le propriétaire ou l’exploitant peut d’ailleurs établir cette attestation (article D.11-19-46 du Code de la construction et de l’habitation). Elle doit être communiquée au préfet ayant validé l’Ad’Ap, accompagnée de toutes les pièces justificatives des travaux et des actions prévues dans l’agenda. N’hésitez pas à utiliser le modèle d’attestation d’achèvement des travaux proposé par le gouvernement.
ERP sans Ad’AP
Pour ceux qui n’ont pas adhéré au dispositif, vous devez déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire pour la mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales, dans les plus brefs délais. Vous devrez aussi réaliser un point de situation à un an ou un bilan à mi-parcours.
Pour vous faire aider dans cette démarche, il est recommandé de faire appel à une entreprise Handibat® formée aux exigences de l’accessibilité. Access Habitat, professionnel Handibat©, peut vous accompagner dans votre projet de mise aux normes PMR de votre ERP, du diagnostic des travaux à effectuer à la mise en œuvre de solutions sur-mesure, conformes aux réglementations en vigueur.
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